Détail de la gestion des données personnelles

Identification du responsable du traitement

Les données personnelles et informations traitées dans le cadre de tout signalement, le seront par la FFT en sa qualité de responsable du traitement, dont le siège social est Stade Roland-Garros – 2, avenue Gordon-Bennett – 75016 Paris.

Le Représentant de la FFT est la Déléguée Intégrité de la FFT (delegueintegrite@fft.fr).

Le Délégué à la Protection des Données de la FFT est Monsieur Ibrahima SOUARÉ (dpo@fft.fr).

Catégories de données traitées

Seules les catégories de données personnelles et d’informations suivantes pourront être traitées dans le cadre de tout signalement:

• Identité et coordonnées de l’auteur du signalement et, pour les mineurs de moins de 16 ans du représentant légal ayant effectué le signalement ;
• Faits signalés ;
• Éléments recueillis dans le cadre de la vérification des faits signalés ;
• Suites données à l'alerte.

Aucune information qui ne serait pas pertinente dans le cadre du traitement du signalement, ne sera collectée par la Déléguée Intégrité. Par ailleurs, les données personnelles et informations traitées ne le seront que dans le cadre de la mise en œuvre de la procédure de signalement.

Le traitement des données personnelles et informations collectées par la FFT dans le cadre de tout signalement, le sera sur la base légale de l’obtention du consentement de l’auteur du signalement.

Destinataire des données traitées

Seule la personne suivante au sein de la FFT et, le cas échéant, les autorités et entités suivantes auront accès aux données personnelles et informations traitées dans le cadre d’un signalement : la Déléguée Intégrité de la FFT, toute autorité judiciaire ou administrative compétente et la Tennis Integrity Unit. En dehors de ces personnes, aucun tiers ne pourra accéder aux données et informations traitées sans le consentement préalable des personnes concernées.

Durée de conservation des données traitées

Les données personnelles et informations traitées seront conservées pendant les durées suivantes, en fonction des suites données à chaque signalement :

• Lorsqu’un signalement est considéré comme n’entrant pas dans le champ du dispositif dès son recueil par la Déléguée Intégrité, les données concernant ce signalement seront immédiatement supprimées de la base active puis conservées dans une base d’archive après anonymisation ;
• Lorsqu’un signalement n’est pas suivi d’une procédure disciplinaire ou judiciaire, les données concernant cette alerte seront supprimées de la base active puis conservées dans une base d’archive après anonymisation  dans un délai de deux mois après la clôture des vérifications ;
• Lorsqu’un signalement est suivi d’une procédure disciplinaire ou de poursuites judiciaires à l'encontre de la personne mise en cause ou de l'auteur d'une alerte abusive, les données relatives au signalement seront conservées en base active jusqu'au terme de la procédure puis conservées dans une base d’archive après anonymisation;
• Les données faisant l'objet de mesures d'archivage seront conservées au sein d'un système d'information distinct à accès restreint, pour une durée n'excédant pas les délais de procédures contentieuses.

Droits informatiques et liberté

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016, toute personne amenée à utiliser le dispositif de lancement d’alerte bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement (pour les signalements ne donnant pas lieu à une procédure disciplinaire ou judiciaire) de ses données personnelles et (le cas échéant) de celles de son enfant. Elle peut également demander la limitation du traitement portant sur ses données personnelles ou (le cas échéant) sur celles de son enfant. Elle peut enfin, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données la concernant ou (le cas échéant) concernant on enfant. Ces droits peuvent être exercés (sous réserve de la production d’un justificatif d’identité et/ou d’une preuve d’autorité valides) en contactant le Délégué à la Protection des Données de la FFT (Courriel : dpo@fft.fr).

Toute personne faisant l'objet d'une procédure d’alerte sera informée de cette procédure dès l'enregistrement (informatisé ou non) de données personnelles et informations la concernant, afin de lui permettre de s'opposer au traitement de ces données.

Lorsque des mesures conservatoires sont nécessaires, notamment pour prévenir la destruction de preuves relatives à l'alerte, l'information de la personne concernée n’interviendra qu’après l'adoption de ces mesures.

La personne faisant l’objet d’une procédure d’alerte sera notamment informée du nom de l'entité responsable du dispositif de lancement d’alerte, des faits qui sont reprochés, des services éventuellement destinataires de l'alerte, ainsi que des modalités d'exercice de ses droits d'accès et de rectification. 

Sécurité et confidentialité des données traitées

La FFT prendra toutes les précautions utiles pour préserver la sécurité des données tant à l'occasion de leur recueil que de leur communication ou de leur conservation. En particulier, les accès aux traitements de données s'effectueront par un identifiant et un mot de passe individuels, régulièrement renouvelés, ou par tout autre moyen d'authentification. Ces accès sont enregistrés et leur régularité est contrôlée.

L'identité de l'émetteur d'un signalement et des personnes visées par le signalement ainsi que les informations recueillies par l’ensemble des destinataires du signalement sont traitées de façon confidentielle.