Certificat de non contre-indication

Règlementation

Certificat de non contre-indication

Chapitre IV du Titre quatrième des Règlements Sportifs de la FFT.

 

Article L231-2 « du Code du sport »
Modifié par Ordonnance n°2010-379 du 14 avril 2010 - art. 18

L'obtention ou le renouvellement d'une licence sportive permettant la participation aux compétitions organisées par la fédération sportive qui la délivre est subordonnée à la présentation d'un certificat médical datant de moins d'un an et attestant l'absence de contre-indication à la pratique en compétition de la discipline ou activité sportive pour laquelle elle est sollicitée.

Article L231-2-1 « du Code du sport »
Créé par Ordonnance n°2010-379 du 14 avril 2010 - art. 18

La pratique en compétition d'une discipline sportive à l'occasion d'une manifestation organisée par une fédération agréée ou autorisée par une fédération délégataire est subordonnée à la présentation :

1° Soit d'un certificat médical datant de moins d'un an et attestant l'absence de contre-indication à la pratique en compétition de cette discipline ou activité sportive ;

2° Soit d'une licence mentionnée à l'article L. 231-2 délivrée pour la même discipline ou activité sportive et portant attestation de la délivrance de ce certificat.

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